Légal
En vigueur au 1er mars 2025 · DexioFlow
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements et l'utilisation des services proposés par DexioFlow, entreprise dont le siège social est situé en France (ci-après « DexioFlow » ou « l'Éditeur »).
Elles s'appliquent à toute commande passée par un professionnel (artisan, TPE, indépendant) via la plateforme dexioflow.com (ci-après « le Service »). Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle — les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
DexioFlow est une application SaaS (Software as a Service) destinée aux artisans et professionnels du bâtiment, permettant notamment :
Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit (Starter, Pro, Premium) tel que détaillé sur la page Abonnement.
3.1 Tarifs. Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT) sur la plateforme. La TVA applicable selon la législation française en vigueur sera ajoutée au moment du paiement. DexioFlow se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'au moins 30 jours par email.
3.2 Facturation. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, le jour de la souscription ou de son renouvellement. Les factures sont émises électroniquement et accessibles via le portail Stripe.
3.3 Défaut de paiement. En cas d'échec du paiement, Stripe effectue jusqu'à 3 nouvelles tentatives automatiques. Passé ce délai, l'abonnement est suspendu et le compte passe automatiquement au plan Starter.
Le plan Pro bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours pour les nouveaux abonnés. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement mensuel est automatiquement activé sauf résiliation avant l'échéance. Le plan Starter et le plan Premium ne comportent pas de période d'essai.
5.1 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable automatiquement chaque mois.
5.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail Stripe accessible depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.
5.3 Résiliation par DexioFlow. DexioFlow peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, violation des CGU) où la résiliation peut être immédiate.
5.4 Effets de la résiliation. Les données du Client sont conservées 90 jours après la résiliation, puis supprimées de manière définitive. Les fichiers de facturation restent archivés conformément aux obligations légales comptables (10 ans, art. L123-22 du Code de commerce).
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.
7.1 Obligations de DexioFlow. DexioFlow s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (objectif : 99,5 % hors maintenance planifiée), la sécurité des données et la correction des bugs dans les meilleurs délais.
7.2 Limitations de responsabilité. DexioFlow est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois. DexioFlow ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de données du fait du Client, etc.). L'extraction automatique par IA est fournie à titre indicatif — le Client est responsable de la vérification des données extraites.
7.3 Obligations du Client. Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte au-delà des limites de son plan.
L'ensemble des éléments composant le Service (algorithmes, interfaces, marques, contenus) est la propriété exclusive de DexioFlow et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
Les données saisies ou téléchargées par le Client restent sa propriété exclusive. DexioFlow ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de DexioFlow, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Supabase EU).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV : support@dexioflow.com